Une réforme ambitieuse de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Dite aussi Loi Pénicaud, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé le milieu de la formation professionnelle et de l’apprentissage. De nombreuses mesures sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2019, et il faudra attendre l’année 2020, pour que l’ensemble du dispositif soit pleinement opérationnel. Initiée pour permettre aux salariés de maintenir et sécuriser l’emploi  et aux entreprises de mieux s’adapter aux innombrables transformations du marché du travail, cette loi donne une place essentielle à la formation professionnelle, qui bénéficie même d’une nouvelle définition : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Créé en 2015, le CPF, acronyme pour Compte personnel de Formation , accompagne chaque individu tout au long de sa vie active. Il est désormais monétarisé, et le crédit de ce compte se fait donc désormais en euros et non plus en heures, notamment pour rendre le dispositif plus facilement compréhensible. Il permet à tout un chacun de sécuriser son parcours professionnel mais aussi de pouvoir envisager toute reconversion. Sa mobilisation n’est pas soumise à l’acceptation de l’employeur, si la formation a lieu en dehors des heures de travail.

Tout salarié, sous conditions d’ancienneté, pourra financer des formations certifiantes en vue de changer de métier. Le projet de transition professionnelle peut être refusé par l’employeur en cas de non-respect des conditions constitutives. En revanche, si le salarié respecte le formalisme qui s’impose, l’entreprise ne pourra que reporter la demande pour un délai maximum de 9 mois. Bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle, le salarié pourra prétendre à une rémunération et conservera sa protection sociale, ainsi que tous les avantages liés à son contrat de travail qui est suspendu et non pas rompu (13^ème mois, prime d’ancienneté, prime de CA, …).

Se substituant à l’ancien plan de formation, le plan de développement des compétences donne l’initiative des formations aux entreprises. Ces actions de formation sont à destination de tous les salariés, même si l’employeur reste maitre en matière de décision. Pris en charge par l’employeur, ces temps de formation sont la garantie, pour le salarié, du maintien de la rémunération et de la protection sociale. Le plan de développement des compétences inclut les formations obligatoires et nécessaires (respect des conventions, des normes, certifications, …) et les autres actions pédagogiques. La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) peut être incluse dans le plan de développement des compétences.

Dans le but de faire face aux nombreuses mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A reconversion ou promotion par l’alternance, remplace depuis le 1^er janvier 2019, les anciennes périodes de professionnalisation. Il s’agit d’alterner entre les enseignements généraux et techniques d’une part et les activités professionnelles en entreprise. D’une durée de 6 à 12 mois (avec des dérogations possibles), ces formations par l’alternance impliquent nécessairement la signature d’un avenant au contrat de travail et garantissent le maintien de la rémunération de l’apprenant.

Dernière voie pour obtenir un diplôme ou une certification professionnelle, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est ouverte à tout individu, pouvant justifier d’une expérience d’au moins un an dans le domaine d’activité en lien avec le diplôme ou la certification visée. Toute activité professionnelle ou extraprofessionnelle peut constituer la base de cette demande de certification. La procédure est longue et peut nécessiter des actions de formation complémentaire. Il est désormais possible de mobiliser le compte personnel de formation ou de bénéficier (si il a été mis en place dans l’entreprise) du plan de développement des compétences pour parvenir à cette VAE.