mention-legales

« Activité Scolaire » toute activité propre à chaque Utilisateur découlant ou accompagnant son activité d’étudiant ou son activité d’enseignement au sein de l’Ecole.

« Archivage Intermédiaire » désigne le déplacement des Données Personnelles qui présentent encore pour l’Ecole un intérêt administratif, (comme par exemple en cas de contentieux et/ou en cas d’obligation légale) dans une base de données distincte, séparée logiquement ou physiquement et dont, en tout état de cause, l’accès est restreint. Cette archive est une étape intermédiaire avant la suppression des Données Personnelles concernées ou leur anonymisation.

« Charte Informatique » désigne le présent document en ce compris ses Annexes.

« Charte Vie Privée » désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Utilisateurs mise en œuvre par l’Ecole laquelle fait partie intégrante de la Charte Informatique en sa qualité d’annexe.

« Données » désignent indistinctement les Données Scolaires, les Données Privées et les Données Personnelles et, en tout état de cause, toute donnée (y compris, un fichier, un document, un programme, un logiciel) manuscrite ou électronique, notamment toute création graphique, textuelle, infographique, photographique, vidéo, logicielle, script, développement informatique, développement algorithmique, etc., créée et/ou téléchargée et/ou réceptionnée et/ou émise et/ou stockée et/ou générée par un Utilisateur,

A cet égard, toutes les Données traitées depuis les Ressources Informatiques sont et demeurent la propriété de l’Ecole, à l’exception des Données Privées sous réserve qu’elles soient définies comme telles dans les conditions de la présente Charte Informatique.

« Données Personnelles » désignent toute Donnée ayant un caractère personnel au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles à savoir : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

 « Données Privées » désignent toute Donnée, y compris une Donnée Personnelle, n’ayant aucun lien direct avec l’Activité Scolaire de l’Utilisateur (photos de vacances, de famille, factures personnelles, loyers, …).

« Données Scolaires » désignent toute Donnée, y compris une Donnée Personnelle, en rapport direct avec l’Activité Scolaire (courriers électroniques, devoirs, travaux étudiants, etc.).

« Ecole » désigne, l’Institut Européen F 2I, société à responsabilité limitée, au capital social de 50 000,00 €, dont le siège social est situé au 10 cours Louis Lumiere, 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 419 045 182 représentée par Madame Chantal Berdaa agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

« Moyens Informatiques » désigne les équipements (serveur, postes fixes ou portables, terminaux, logiciels, photocopieurs, etc.), moyens de communication (messagerie, accès Internet, « assistants personnels numériques », etc. …), moyens de stockage, ainsi que tous moyens informatiques locaux et ceux auxquels il est possible d’accéder à distance utilisés dans le cadre de l’Activité Scolaire des Utilisateurs et n’appartenant pas personnellement aux Utilisateurs.

« Réglementation sur les Données Personnelles »  désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Ressources Informatiques » désigne indistinctement les Moyens Informatiques et le Système d’Information.

« Système d’Information » désigne le système informatique qui reçoit et centralise des Données provenant de différentes sources, les traite, puis les redistribue en fonction des besoins des Utilisateurs et sur différents canaux.

Le Système d’Information pourra, notamment, être constitué :

Sont également considérés dans le périmètre du Système d’Information la vidéosurveillance installée dans les locaux des différents sites de l’Ecole ainsi que le système de badge permettant l’accès à certains locaux pour les Utilisateurs bénéficiant de droits spéciaux.

« Spam » désigne une communication électronique non sollicitée par son destinataire envoyée par courrier électronique, en masse ou isolé, le plus souvent à des fins publicitaires, frauduleuses, commerciales, etc.

Cette relation contractuelle et/ou ces mesures prises en vue de la relation contractuelle entre l’Ecole et l’Utilisateur ser(ven)t notamment de base juridique au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur par l’Ecole, notamment le cas échéant en vue de l’inscription de l’Utilisateur à l’Ecole si celle-ci n’a pas déjà eu lieu.

Ces Données et les traitements réalisés sont nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle qui lie l’Ecole et l’Utilisateur et dont les finalités sont détaillées ou s’interprètent conformément à la présente Charte Vie Privée et/ou aux documents contractuels spécifiques concernés.

L’Ecole peut disposer d’un intérêt légitime justifiant le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs (par exemple dans le cadre de l’activité scolaire, y compris dans le cadre de partenariats)

Dans cette hypothèse, l’Ecole s’assurera de ce que le traitement en cause est bien nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et évaluera les conséquences de ce traitement sur les Utilisateurs concernés, notamment en tenant compte de la nature des Données Personnelles traitées, et les façons dont elles sont traitées.

Le Système d’Information est hébergé pour partie sur les serveurs de l’Ecole et pour partie sur les serveurs de ses prestataires informatiques.

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données personnelles des Utilisateurs dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations transmises par le soin de l’Utilisateur ne seront jamais transmises à des tiers dans un but commercial ni vendues ni échangées.

Les images enregistrées sont conservées à des fins exploitables durant 30 jours. Par exception, les données collectées sont conservées au-delà du délai de 30 jours en cas d’engagement d’une procédure disciplinaire ou d’une enquête d’une autorité publique engagée pendant le délai de 30 jours. Les images sont alors conservées jusqu’au terme des procédures internes et/ou judiciaire pour lesquelles ces images sont susceptibles d’être utilisées à titre de preuves.

Toute personne dispose d’un droit de visualisation des images qui la concernent sous réserve du respect des droits d’autrui. Ce droit peut s’exercer sur demande écrite adressée à privacy@ief2i.fr

Ce badge est strictement personnel ; l’Utilisateur concerné s’engage à le conserver confidentiels et ne pas le transmettre à des tiers. L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser ce badge.

Tout accès aux locaux de l’Ecole avec le badge de l’Utilisateur concerné est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard du badge remis à l’Utilisateur, il appartient à ce dernier d’en informer la direction de l’Ecole dans les plus brefs délais.

Les personnes souhaitant accéder aux locaux en dehors de ces heures doivent demander un badge particulier à la direction de l’Ecole qui jugera, du bien-fondé de la demande.

Pour des raisons de sécurité, un membre de la Direction de l’Ecole peut contrôler les allées et venues dans les locaux de l’Ecole.

L’Utilisateur est informé que la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), prise en son article 6-II, emporte obligation aux fournisseurs d’accès à internet et aux hébergeurs de détenir et conserver « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires ».

Parallèlement, l’article L.34-1-II, 3ème alinéa du Code des Postes et des communications électroniques a étendu aux entreprises donnant accès au réseau Internet via leur réseau informatique cette obligation de contrôle, en ces termes : « Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électronique ».

Les Données Personnelles des Utilisateurs peuvent être transmises à des tiers ayant une mission de conseil auprès de l’Ecole ou auprès desquels l’Ecole sous-traite certaines missions (ERP de gestion de l’Ecole, CRM, certification, solution logicielle d’émargement, plateformes de tests, comptables, expert-comptable, intervenants extérieurs, avocats, cabinet d’audit, etc.), lesquels sont liés avec l’Ecole par des clauses contractuelles de confidentialité et/ou soumis au secret professionnel permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que l’Ecole pourra être amené à transférer tout ou partie de ces Données Personnelles à toute entité de l’Ecole, ainsi qu’à tout prestataire sous-traitant, notamment tout prestataire informatique intervenant dans le cadre du fonctionnement, de l’exploitation et de la maintenance du Système d’Information (pour exemple, tiers mainteneur, prestataire de sauvegarde, etc.).

Dans l’hypothèse où ce tiers se situerait hors de l’Union Européenne et ne bénéficierait pas de dispositions contractuelles suffisantes pour lui permettre d’être récipiendaire des Données Personnelles de l’Utilisateur, conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, en ce y compris par l’adhésion à des clauses contractuelles types de la Commission Européenne ou d’une décision de conformité de la Commission Européenne alors, l’accord préalable de l’Utilisateur sera recueilli.

Certaines Données Personnelles de l’Utilisateur (notamment nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de messagerie, etc.) peuvent également être transmises à des tiers (partenaires, fournisseurs, etc.) pour les besoins de l’exécution du contrat liant l’Utilisateur à l’Ecole ou de l’activité de l’Ecole ou pour répondre aux obligations légales, notamment issues du Code de l’Education, qui s’imposent, tant à l’égard de l’Ecole que de son co-contractant.

L’Ecole garantit que les mesures appropriées et conformes à la Règlementation sur les Données Personnelles seront prises pour assurer un niveau de protection adéquat à ces Données personnelles et l’Utilisateur consent, en tout état de cause, à un tel transfert.

Lorsque les Données sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, les Utilisateurs ont le droit d’être informé des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.

L’Ecole fournit une copie des Données faisant l’objet d’un traitement.

L’Ecole peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.

Le droit d’obtenir une copie des Données Personnelles ne doit pas porter pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

L’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données Personnelles le concernant fondé sur l’intérêt légitime de l’Ecole. L’Ecole ne traitera alors plus les Données Personnelles, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés des Utilisateurs, ou pourra les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si un Utilisateur souhaite s’opposer à un traitement de ses Données Personnelles il peut toujours exercer son droit d’opposition dans les conditions et modalités prévues à l’article 7 de la présente Charte Vie Privée.

L’Utilisateur est informé que l’Ecole met en place des politiques et des procédures de gestion des violations de données et tient un registre des violations de données dans lequel est documentée toute information pertinente concernant les circonstances de ces évènements, les dommages et les mesures correctives prises afin d’atténuer leurs effets, ainsi que les actions et mesures prises afin d’éviter toute réitération. En cas de violations de données avérée ou présumée que l’Utilisateur constaterait, il respectera les politiques et procédures de gestion mises en place par l’Ecole et, en tout état de cause, en avisera l’Ecole.

Afin de permettre à l’Ecole de maitriser sa communication, l’Utilisateur s’engage à ne pas informer les tiers, y compris les personnes concernées ou les autorités de contrôles, de toute violation de données dont il aurait eu connaissance sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit de l’Ecole.